ACCEPTATION DES COMMANDES :
Les commandes ne lient notre Société que si elles sont ratifiées par notre acceptation ou confirmation de commande et, toujours sous réserve expresse de nos disponibilités.
DELAIS ET CONDITIONS PARTICULIERES :
Les prix, délais et autres indications prévus dans nos acceptations ou confirmations de commande sont donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne donnant pas le droit au client d’annuler sa commande , d’en refuser ou de réclamer une réduction du prix ou des dommages intérêts.
Sauf accord express et écrit, nous n’acceptons aucune pénalité pour retard d’exécution.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les prix franco que nous consentirions à l’export devraient être entendus comme prix départ entrepôt ou magasin, augmentés des frais de transport, douane, etc. En conséquence, toute variation de ces frais entraînerait une révision correspondante du prix franco.
CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :
Les cas fortuits ou de force majeure et, notamment, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les grèves totales ou partielles, le lock out, les épidémies et les interruptions de transport, les congés payés, le manque de matières premières ou de combustibles, les restrictions d’énergie, les injonctions de l’autorité, les incendies, les inondations, les accidents d’outillage ou toute autre cause entravant l’activité de nos bureaux ou ateliers ou de nos fournisseurs, nous permettent d’annuler ou de suspendre tout ou partie des commandes, le client restant tenu de prendre livraison des quantités alors disponibles.
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT :
Nos ventes sont consenties suivant nos tarifs applicables au jour de la livraison et payables dans les conditions suivantes :
- Au comptant dans les huit jours de la facture, pour toute livraison d’un montant inférieur à 76.22 € hors taxes.
- Par chèque à 30 jours date de facture pour toute livraison d’un montant de 76.22 à 152.45 €
- Par traite dûment acceptée à 30 jours fin de mois de facture pour toute livraison d’un montant supérieur à 152.45 €
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à RUNGIS.
Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard de paiement entraînant de plein droit et sans mise en demeure de paiement d’intérêts de retard calculés à un point et demi le taux d’escompte de la Banque Centrale Européenne. Nous nous réservons, en outre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tous autres recours et de tous moyens de droit concernant les sommes dues.
Au cas ou nous accordons un escompte, il porte sur le montant net de la facture toutes taxes comprises.
CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU CLIENT – INCIDENT DE PAIEMENT :
Les changements dans la situation du client (décès, incapacité, dissolution ou modification de sociétés, hypothèques de ses immeubles, mise en nantissement de son fonds de commerce, etc…) ou un incident de paiement quelconque nous autorisent, même après exécution partielle d’un ordre, à exiger des garanties ou annuler le solde des commandes en note et à exiger le paiement immédiat des commandes livrées, nonobstant tous délais initialement accordés.
CLAUSE DE GARANTIE :
Nos produits et matériels sont garantis dans les conditions ci-après, sans qu’il puisse en résulter une prolongation ou une extension de la garantie offerte par le fabricant :
- Matériel : 12 mois (date de facturation et en nos ateliers).
La garantie ne s’applique qu’aux vices de conception ou de fonctionnement signalés au cours de cette période. Elle ne joue que si le matériel a reçu une utilisation normale et cesse en cas d’utilisation plus intensive que prévu ou selon des modalités non conformes aux prescriptions et recommandations du fabricant.
Elle ne s’applique pas :
- Aux vices dont la cause est postérieure à la livraison et, notamment en cas de mauvais entretien, de défaut de stockage, de modifications ou de réparations effectuées par d’autres que nos techniciens ou ceux agréés pour nous.
- Aux accidents tels que différences de tension, chutes, heurts, inondations, etc.
- Aux variations de teintes ou nuances des matières par rapport aux échantillons, ou survenant en cours de stockage.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces défectueuses ou, le cas échéant, à l’échange standard sans que notre Société puisse supporter une obligation supérieure à la valeur à neuf des articles défectueux. Notamment la Société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit à la Société des vices constatés et lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour y porter remède.
Dans tous les cas, les marchandises retournées pour réparation ou remplacement voyagent aux frais et risques du client.
RECLAMATION & RETOUR DE MARCHANDISES :
Toute reprise de marchandise ne se fera qu’après l’accord de Relifrance, dans son emballage d’origine.
Tout défaut ou erreur constaté par l’acheteur, devra être signalé dans la quinzaine suivant la livraison, passé ce délai les réclamations ne seront plus acceptées.
Lors d’un retour de produits demandé par le client, les frais de reprise des marchandises retournées seront à la charge de ce dernier.
RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété au profit de l’acheteur n’aura lieu qu’après le règlement intégral du prix de la marchandise.
Le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise, par toutes voies de droit, au cas ou celle ci ne serait pas réglée à l’échéance prévue (loi du 12/5/1980 N° 80335).
ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :
La société élit domicile à son siège social.
En toutes circonstances et pour toutes contestations le Tribunal de Créteil sera seul compétent.
Sauf convention spéciales et écrites, toute remise d’offre implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales qui ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires de ses bons de commande, conditions générales ou cahier des charges.
